Suite sur le dossier de l’Installation de Stockage de déchets d’Allemant
Intervention de Brigitte Fournié-Turquin au Conseil Départemental de l’Aisne
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Session du 09 avril 2018
Rapport 151 – ACTIONS EN JUSTICE – Vote des taux
A propos de procédures contentieuses, j’ai sous les yeux le dernier vœu du 3 avril 2017 voté à l’unanimité, relatif à notre opposition à l’Installation de Stockage de déchets d’Allemant2.
Il se concluait ainsi :
« L’Assemblée départementale invite Monsieur le Président à exercer tout recours auprès des tribunaux compétents. »
Il existe un potentiel sérieux pour une action en justice.
La décision du préfet d’autoriser l’extension de cette décharge se justifie par une capacité de stockage insuffisante pour nos déchets axonais.
Actuellement, nous sommes dans un flou administratif potentiellement juridique.
La région, qui a depuis peu la compétence en la matière, n’a pas finalisé son plan. La Région a approuvé notre plan départemental de Prévention et de gestion des déchets non dangereux. Mais, seul le Plan d’élimination , le PEDMA voté en 2008, est juridiquement opposable. Depuis, 10 ans ont passé, et il a coulé de l’eau sous les ponts. Et bien l’offre d’enfouissement d’Allemant 2 sera surdimensionnée au titre de ce PEDMA.
Alors le 1er point contestable :
Nous devrons donc accepter de gérer des déchets de départements limitrophes que nous ne produirons pas.
Il faut savoir que déjà 15% des déchets enfouis actuellement à la décharge de Flavigny proviennent de l’extérieur de l’Aisne en Ordures Ménagères résiduelles et en Déchets d’Activités Economiques. Dans son avis, monsieur le préfet n’a pas tenu compte de ces 15% de déchets non axonais pouvant être enfouis à Flavigny comme le prévoit pourtant l’arrêté préfectoral de décembre 2014.
Les DAE d’entreprises industrielles, du BTP, des artisans et commerçants, des écoles, administrations, des hôpitaux ,cliniques etc, comme les OMr contiennent une grande part d’éléments fermentescibles compostables ou méthanisables. Les entreprises recyclent de plus en plus en interne par des process plus vertueux. Et c’est un gain économique aussi pour eux. Donc, les DAE diminuent.
Il faut dire que les opérateurs privés comme à Allemant, qui recevaient les DAE, sont payés à la tonne de déchets enfouis et ont donc intérêt financièrement à en enfouir un maximum. Au contraire des collectivités à qui ça coute très cher et qui ont intérêt à réduire le tonnage des déchets envoyés en enfouissement.
C’est le 1er point.
Mais il y a un autre gros problème.
J’ai entre les mains un document officiel qui émane des Prud’hommes de Soissons à propos de deux contentieux très récents en cours. Je vous préviens que le jugement est en appel et que je ne permettrai aucunement d’en tirer des conclusions qui ne m’appartiennent pas. Je m’en tiendrai à ce qui est public.
Au détour d’un premier jugement, on apprend que…..
« les pièces, documents et photographies concordants du dossier, permettent de tenir pour matériellement établi les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; il ressort précisément que M. le Directeur exploitation et maintenance, a donné des instructions « troublantes » à M. X et à M. Y pour contourner les calculs permettant d’atteindre les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d’efficacité énergétique. Pour simplifier, la société SUEZ RV par l’intermédiaire de son directeur exploitation et maintenance, a demandé à ses salariés, en l’occurrence, M. X de détourner les procédures au détriment d’EDF pour que cette dernière lui verse les primes d’efficacité énergétique prévues par les contrats d’achat. De tels manquements aux obligations essentielles nées du contrat de travail, ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour empêcher les poursuites du contrat de travail etc…. »
Qu’est ce que cela signifie?
A la lumière de ce que nous dit ce jugement qui est mis en appel, comment ça marche ?
La TGAP a été instaurée en 99 par l’Etat pour renchérir l’enfouissement et pour inciter élus et opérateurs à prévenir et mieux traiter les déchets. Bref, les inciter à diminuer les tonnages enfouis. La TGAP, en grande partie, finance les actions de l’ADEME en matière de déchets.
Mais il existe un abattement à cette taxe, depuis Grenelle 1. Il est conditionné à la valorisation du biogaz.
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) nécessite donc des compteurs pour calculer les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d’efficacité énergétique.
Je peux juste vous dire pour Allemant que des documents photographiques ont été montrés aux Prud’hommes au cours d’une séance publique. Ces photos illustreraient des conduites qui ne seraient pas en adéquation avec ses objectifs.
Voilà le 2ème point contenu dans les attendus et développement de ce jugement des Prud’hommes.
C’est pourquoi, je demande à notre Conseil, en connaissance de cause, d’étudier sérieusement la possibilité d’une action en justice pour éviter cette extension de la décharge d’Allemant.
Et je ne comprends pas la réaction d’indifférence de Christophe Coulon, pourtant doublement concerné en tant que vice-président du Conseil Régional et conseiller auprès du DGS de notre département.
Brigitte Fournié-Turquin,
Conseillère départementale EELV de l’Aisne
Article paru dans l’Union du 09 avril dernier :
Aisne : une élue EELV évoque des suspicions de fraude à la décharge d’Allemant
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Second article sur le dossier de la décharge d’Allemant et le travail de Brigitte Fournié-Turquin :
Un parfum de fraude à la décharge d’Allemant
